mars 9, 2017

Combien de temps à compter de la découverte d’une cause d’action avez-vous pour commencer une action en justice ? La réponse peut être surprenante. La loi sur les limitations en B.C. (B.C. Limitation Act) prévoit les principes et exceptions en matière de période de limitation. Dans cet article de BC Business, Robin Bennett, avocat salarié chez Hakemi Ridgedale, explique ces règles qui concernent toute personne qui découvre qu’elle peut avoir une action en justice. Lire l’article (en anglais)